La gestion du consentement n’est plus seulement une obligation réglementaire, mais un élément structurant de tout l’écosystème publicitaire digital.
Ces dernières semaines, une décision clé de la Cour des marchés belge est venue apporter des clarifications majeures autour du Transparency & Consent Framework (TCF), développé par IAB Europe.
Une décision saluée par Alliance Digitale, car elle redéfinit plus précisément les rôles et responsabilités de chacun dans la chaîne de valeur.
🔍 Le TCF : un standard au cœur du consentement publicitaire
Le TFC a été conçu pour répondre à un besoin simple :
🔹permettre aux utilisateurs d’exprimer clairement leurs choix de consentement,
🔹et permettre aux acteurs du digital de les interpréter de manière uniforme et fiable.
Lorsqu’un utilisateur interagit avec une CMP compatible TCF, son choix est traduit sous la forme d’un signal standardisé, appelé TC String.
Ce signal permet aux éditeurs, annonceurs et partenaires publicitaires de savoir précisément ce qui est autorisé ou pas en matière de traitement des données.
Le TCF joue donc un rôle central : il ne collecte pas les données à des fins publicitaires, mais organise la transmission du consentement.
⚖️ À l’origine du débat juridique
En 2022, l’Autorité belge de protection des données (APD) a estimé que :
- la TC String pouvait être qualifié de donnée personnelle,
- et que IAB Europe devait être considérée comme responsable du traitement, y compris pour l’utilisation du TCF par les différents acteurs du marché.
Cette interprétation a suscité de fortes inquiétudes dans l’écosystème, car elle revenait à faire porter à IAB Europe une responsabilité très large, sur des traitements qu’elle ne contrôle pas directement. Cette dernière a donc contesté cette décision.
🏛️ Les clarifications de la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie de questions précédant le jugement, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une première clarification essentielle :
🔹 Oui, la TC String peut être considéré comme une donnée personnelle dans certains contextes, notamment lorsqu’il peut être relié à un utilisateur.
🔹 Mais la responsabilité d’IAB Europe est limitée à son rôle dans la définition et la gestion du cadre du TCF.
Autrement dit, IAB Europe ne peut pas être tenue responsable de l’ensemble des traitements effectués par les acteurs qui utilisent le TCF, dès lors qu’elle ne détermine ni leurs finalités ni leurs moyens.
✅ La décision de la Cour des marchés belge
Dans la continuité de cette analyse, la Cour des marchés belge a récemment donné raison à IAB Europe, en annulant la décision par laquelle l’APD validait certaines mesures correctives.
La Cour a notamment considéré que :
- l’APD avait adopté une interprétation trop large du rôle d’IAB Europe,
- certaines obligations imposées dépassaient le périmètre de responsabilité de l’organisation,
- et que les droits de défense d’IAB Europe n’avaient pas été pleinement respectés.
En conséquence, la validation du plan d’action imposé par l’APD a été annulée. Le dossier devra être réexaminé dans un cadre plus aligné avec les clarifications apportées par la Cour de justice de l’Union européenne.
🌐 Ce que confirment ces décisions pour l’écosystème
Ces différentes décisions convergent vers un message clair :
🔹 Le TCF reste un standard de référence pour structurer la gestion du consentement à l’échelle européenne.
🔹 La responsabilité des acteurs doit être proportionnée à leur vrai rôle dans le traitement des données.
🔹 La conformité ne repose pas que sur un cadre technique, mais sur la qualité de son installation et de sa gouvernance.
Elles permettent ainsi de sécuriser juridiquement l’utilisation du TCF, sans remettre en cause les exigences du RGPD.
🤝 La position d’Alliance Digitale
Alliance Digitale se félicite de ces décisions, qui contribuent à :
- renforcer la sécurité juridique des acteurs du digital,
- préserver un standard commun indispensable au fonctionnement de la publicité,
- et favoriser une approche équilibrée entre protection des utilisateurs et viabilité économique de l’écosystème.
Ces clarifications constituent une étape importante pour continuer à structurer un marché publicitaire responsable, transparent et durable.
🧠 En conclusion
Les décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour des marchés belge ne déclarent pas le TCF « exempt de toute obligation », mais elles en redéfinissent le périmètre juridique.
👉 Le TCF demeure un outil structurant
👉 Le rôle d’IAB Europe est clarifié et limité
👉 Chaque acteur reste responsable de ses propres traitements
La conformité est un enjeu collectif, qui repose autant sur des standards partagés que sur leur mise en œuvre concrète.
Chez Sirdata, nous continuons d’accompagner les éditeurs et annonceurs dans cette démarche, en proposant des solutions de consentement conformes, performantes et alignées avec les évolutions réglementaires.
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