... et confirme la pleine légalité du TCF de l'IAB
Le 14 mai 2025, la Cour d’Appel de Bruxelles a annulé la décision de l’Autorité de protection des données (APD) rendue en 2022 contre IAB Europe, l’organisation à l’origine du Transparency and Consent Framework (TCF).
⚙️ Le TCF, un pilier de la publicité programmatique européenne
Le TCF est un standard technique qui permet aux éditeurs, annonceurs et plateformes d’assurer la conformité de leurs traitements de données avec le RGPD. Il repose sur les "TC Strings", qui enregistrent les préférences de consentement des utilisateurs.
En 2022, l’APD avait estimé que les TC Strings constituaient des données personnelles, et que IAB Europe en était co-responsable, y compris pour les traitements réalisés par des tiers.
⚖️ Une décision contestée dès le départ
IAB Europe a fait appel, dénonçant :
- Une enquête incomplète,
- Une mauvaise interprétation des règles RGPD,
- Une extension injustifiée de sa responsabilité.
Le 7 septembre 2022, la cour a saisi la CJUE de deux questions :
- Les TC Strings sont-ils des données personnelles ?
- IAB Europe est-elle responsable du traitement de ces données ?
📜 Le jugement de la CJUE et les clarifications
En mars 2024, la CJUE a estimé que :
- Les TC Strings peuvent être des données personnelles si associés à un identifiant comme une IP.
- IAB Europe peut être co-responsable uniquement pour la création des TC Strings.
- Elle n’est pas responsable pour les traitements ultérieurs (publicité, personnalisation...).
🧨 Une annulation ferme de la décision de l’APD
Le 14 mai 2025, la cour belge a annulé la décision de l’APD :
- Pour défaut d’enquête suffisante,
- Pour mauvaise qualification juridique,
- Et a confirmé que IAB Europe n’est pas responsable des traitements réalisés par les participants au TCF.
🔄 Un plan d’action en suspens
IAB Europe avait anticipé en proposant un plan de mise en conformité en 2022. Celui-ci incluait :
- L’abandon de l’intérêt légitime comme base juridique pour certaines finalités,
- Plus de clarté pour les utilisateurs,
- Davantage de transparence sur les fournisseurs.
Mais ces mesures reposaient sur une lecture juridique désormais contestée, et leur mise en œuvre n’est plus obligatoire.
🌍 Ce que cela change pour les acteurs de la pub
Cette décision :
- Clarifie les responsabilités juridiques dans l’écosystème publicitaire,
- Protège les standards collectifs comme le TCF,
- Rappelle que les régulateurs doivent s’appuyer sur des enquêtes solides et contextualisées.
Pour en savoir plus :
